Déclaration d'Établissement de 2ème Classe
Guide pratique et clair pour déclarer une installation classée de 2ème classe : démarches, pièces à fournir, délais administratifs et coûts usuels (explications simples).
Qu'est-ce qu'un établissement de 2ᵉ classe ?
Explication simple de la classification et de ses implications pratiques
En bref
Une installation de 2ᵉ classe est une activité industrielle ou commerciale soumise à déclaration (et non à autorisation). Elle présente des risques ou nuisances pour l'environnement et la santé, mais de portée limitée. La déclaration permet aux autorités d'imposer des prescriptions techniques et un suivi adapté.
Ce que cela implique
Le déclarant doit fournir un dossier technique et administratif complet. L'administration vérifie la conformité et peut imposer des mesures complémentaires (prescriptions, contrôles, plan d'urgence, etc.).
Déclaration D’Implantation et d’exploitation d’un Etablissement de 2ème Classe
Que faire concrètement pour déclarer une 2ᵉ classe
1
Descente des équipes sur site pour collecte des données
- Collecte des données sur site (équipe pluridisciplinaire)
- Levé topographique par un géomètre assermenté du Cadastre
2
Plans cadastraux et Rédaction des rapports
- Elaboration, validation et signature des plans cadastraux en 07 exemplaires (plan 1/200 et plan 1/50000) par le Chef de Service départemental du Cadastre
- Elaboration du Rapport d’EDD et transmission au client pour relecture
- Elaboration du PU et transmission au client pour relecture
- Rédaction du rapport final
3
Dépôt et suivi du dossier
- Paiement de quittance pour étude de dossier
- Montage et dépôt du dossier au MINMIDT
- Organisation de la Visite technique de conformité du MINMIDT
- Suivi du dossier auprès du MINMIDT pour approbation et obtention Récépissé de Déclaration d’un établissement de 2e classe
Documents requis pour la déclaration
Liste pratique des pièces à réunir
Pièces administratives
Statuts, identité du déclarant, adresse du siège, justificatifs de propriété ou d'occupation, et quittance de paiement des droits.
Dossier technique
Plans d'ensemble, coupes, description des procédés, équipements, matières utilisées et produits fabriqués (composition si nécessaire).
Volet environnemental et sécurité
Modalités de gestion des déchets et effluents, plan d'urgence, et si pertinent une étude d'impact simplifiée ou étude des dangers.
Les conditions de faisabilité
Ce qu'il faut savoir en pratique
1
Avis des services techniques
Les administrations concernées (environnement, santé, etc.) sont généralement saisies pour avis; un délai de l'ordre de 10 jours est souvent observé pour les réponses d'avis techniques.
2
Décision administrative
En pratique, la délivrance du récépissé ou la décision définitive peut intervenir dans un délai qui ne dépasse pas 50 jours à compter du dépôt complet du dossier (délai légal variable selon les textes locaux).
3
Frais usuels
Les droits administratifs varient selon le pays/arrondissement ; à titre indicatif, un droit de délivrance pour une déclaration de 2ᵉ classe peut être appliqué (ex. : montant administratif fixe). BEST INTERNATIONAL vous assiste pour le paiement et la justification.
4
Obligation de déclaration d'incidents
L'exploitant doit signaler immédiatement (et au plus tard dans les 48 heures) tout accident ou incident affectant la sécurité, la santé ou l'environnement.
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Respect des délais
Gestion du calendrier administratif et suivi jusqu'à la délivrance du récépissé ou de la décision.
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Conseils techniques, rédaction des pièces, liaison avec les services et assistance pour les plans d'urgence.
Crédibilité
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