Permis d'Exploitation des Eaux Minérales Naturelles

1. Visite de terrain et collecte des données initiales

• Organisation d’une descente sur le site avec les équipes techniques.
• Relevés de terrain : coordonnées géographiques/planimétriques, état du site, accessibilité.
• Identification des données disponibles et des études à lancer.

2. Réalisation des études techniques et scientifiques

Coordination de la réalisation des études et documents obligatoires, en partenariat avec des experts agréés :

• Rapport technique du point de captage (coupes litho-stratigraphiques, essais de pompage).
• Log géologique à l’échelle appropriée.
• Études hydrogéologiques, géophysiques, bactériologiques et physico-chimiques.
• Étude de vulnérabilité de la nappe, avec définition du périmètre de protection.
• Programme technique des travaux de captage et d’aménagement.

3. Cartographie et délimitation foncière

• Obtention d’un extrait de carte au 1/50 000 validé par l’Institut National de la Cartographie.
• Attestation officielle de mesure de superficie du terrain.
• Établissement d’un plan de périmètre d’exploitation au 1/1000, signé par un agent assermenté du Cadastre, avec illustrations annexes.

4. Constitution du dossier réglementaire

Rédaction ou appui à l’obtention :

• Du rapport d’expertise conjoint (Ministères des Mines et de la Santé).
• Des analyses officielles (caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques de l’eau).
• De la preuve d’expérience du promoteur (le cas échéant).
• De la lettre d’engagement à ne pas modifier les caractéristiques naturelles de l’eau.
• De l’autorisation d’implantation industrielle accompagnée d’une étude de dangers.
• De l’acte foncier sur une superficie minimale de 1 000 m².

5. Vérification, montage et dépôt du dossier

• Relecture technique et administrative de l’ensemble du dossier.
• Assemblage des pièces justificatives selon les exigences du Ministère.
• Dépôt officiel de la demande de permis d’exploitation.

6. Suivi jusqu’à l’obtention du permis

• Suivi du traitement du dossier par l’administration compétente.
• Gestion des éventuelles demandes de compléments ou inspections.
• Mise à jour régulière du promoteur sur l’avancement du dossier.
• Remise du permis d’exploitation dès validation par les autorités.